Sur son site, l'AGEFIPH met à votre disposition un outil permettant de simuler votre contribution : https://dossiers.agefiph.fr/Employeur2/Simulateur-de-contribution
Pour vos collaborateurs en situation de vie difficile
Le 1er janvier 2020 marque l'entrée en vigueur de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (loi N°2018-771).
L'un des objectifs de cette loi est de favoriser le taux d'emploi direct et durable des personnes en situation de handicap.
Avant 2020 :
- Seules les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à l'OETH (Obligation d'Employer à minima 6% de Travailleurs Handicapés),
- Les entreprises de moins de 20 salariés,
- Déclaration annuelle auprès de l'Agefiph.
Source : https://www.agefiph.fr/articles/obligation/les-etapes-cles-de-votre-declaration-doeth
Après 2020 :
- Les entreprises de moins de 20 salariés sont aussi soumises à l'OETH,
- Toutes les entreprises ont l'obligation de déclarer l'effectif total de travailleurs en situation de handicap,
- Déclaration mensuelle via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22523