La loi de juillet 1998 prévoit le chèque d’accompagnement personnalisé Chèque de Services comme un outil de votre action sociale.
Il est défini par le décret d’application N°99-862 du 6 octobre 1999.
Les principales règles techniques du Chèque de Services® :
- Valeur faciale du titre comprise entre 1 € et 999,99 €,
- carnets de 1 à 50 chèques,
- validité d’utilisation comprise entre le 1er décembre de l’année en cours et le 31 décembre du millésime inscrit sur le titre,
- pas de rendu de monnaie possible (lors de son utilisation),
- mise à disposition du millésime n+1 à partir du 1er décembre de l’année n,
- remboursement des titres non distribués,
- établissement du compte d'emploi annuel pour le remboursement des titres non consommés,
- 7 domaines d’utilisation autorisés (maximum 3 par titre), identifiés par un pictogramme imprimé sur le chèque.
